L’ASCQ transmet au Ministre des finances en lien avec PL41

L’association des syndicats de copropriété du Québec a transmis au gouvernement une lettre faisant des constats et des revendications en lien avec les dispositions proposées dans PL41. Notamment, ils demandent des modifications à l’article 1074.2 C.c.Q. pour retirer le passage causant l’impossibilité d’avoir recours aux déclarations de copropriété, ce qui aiderait nettement à corriger la situation problématique actuellement vécue.