L’association des syndicats de copropriété du Québec a transmis au gouvernement une lettre faisant des constats et des revendications en lien avec les dispositions proposées dans PL41. Notamment, ils demandent des modifications à l’article 1074.2 C.c.Q. pour retirer le passage causant l’impossibilité d’avoir recours aux déclarations de copropriété, ce qui aiderait nettement à corriger la situation problématique actuellement vécue.

Lettre du 10 mai 2018 : lien vers la lettre

Lettre du 6 février 2018 (collaboration avec le RGCQ) : lien vers la lettre

Mémoire du 31 janvier 2018 : lien vers le mémoire

Il faut se rapeller que le projet de loi 150 (PL-150) est ensuite devenu le projet de loi 141 (PL-141), avec une mesure en plus qui était l’article 1074.2 C.c.Q, dont le principe n’était pas dans PL-150. Pour les curieux, voici les mémoires qui avaient été soumis au Gouvernement :

Bureau d’Assurance du Canada (BAC) – jan 2018 : pour consulter le mémoire

Chambre des notaires – jan 2018 : pour consulter le mémoire

Barreau du Québec – déc 2017 : pour consulter le mémoire

Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) – août 2017 : pour consulter le mémoire