Déjà en 2017 le ministre Leitão avait annoncé 1074.2 C.c.Q
Voyez le texte initial de la première consultation publique. Le ministre Leitão avait déjà annoncé ses couleurs en 2017. Voyez également les positions des acteurs de l’industrie par rapport au point 3 qui deviendra sensiblement le 1074.2 que nous connaissons aujourd’hui.