Survol de ce qui se fait en Colombie-Britannique, en Ontario et en France

Voici un résumé de comment ça se passe ailleurs au Canada et en France.  Si des avocats veulent ajouter des informations sur d’autres territoires, il nous fera plaisir de bonifier l’analyse préliminaire que nous avons fait.

Démission du conseil d’administration du RGCQ

Le RGCQ s’est dit en faveur de 1074.2.  S’en était trop pour Mme Élise Beauchesne qui a choisi de démissionner du conseil plutôt que de taire cette situation inaceptable.  Lisez l’implication que ces derniers ont eu dans ce dossier dans l’article 1074.2 du C.c.Q : Pourquoi j’ai démissionné du conseil d’administration du RGCQ ?

Déjà en 2017 le ministre Leitão avait annoncé 1074.2

Voyez le texte initial de la première consultation publique. Le ministre Leitão avait déjà annoncé ses couleurs en 2017. Voyez également les positions des acteurs de l’industrie par rapport au point 3 qui deviendra sensiblement le 1074.2 que nous connaissons aujourd’hui.  Voyez finalement comment le RGCQ a oublié de commenter le point 3 dans son mémoire.