Les mémoires transmis au gouvernement sur le projet de loi 150

Il faut se rapeller que le projet de loi 150 (PL-150) est ensuite devenu le projet de loi 141 (PL-141), avec une mesure en plus qui était l’article 1074.2 C.c.Q, dont le principe n’était pas dans PL-150. Pour les curieux, voici les mémoires qui avaient été soumis au Gouvernement :

Bureau d’Assurance du Canada (BAC) – jan 2018 : pour consulter le mémoire

Chambre des notaires – jan 2018 : pour consulter le mémoire

Barreau du Québec – déc 2017 : pour consulter le mémoire

Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) – août 2017 : pour consulter le mémoire