Mme Thériault, explique que ce qui se passe en assurance avec 1074.2 n’est pas ce qui était souhaité par le législateur.

Voyez la vidéo du 20 août 2019 (à partir de 1:21:36) dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi 16 alors qu’elle explique la problématique des assurances en copropriété suite à l’introduction de 1074.2 au C.c.Q.

Selon la députée de l’opposition, Mme Lise Thériault, il semble que même l’ex ministre des finances de l’époque, M. Carlos Leitão admet la problématique.

Espérons que le gouvernement sera en mesure de corriger rapidement cette situation, maintenant qu’il y a admission que ce changement législatif amène une problématique majeure.

Radio-Canada et RDI Économie parle du nouveau fonds d’autoassurance puisque le projet de règlement du gouvernement est sortie hier

En somme il faudra cotiser sur 2 ans (50% par année) pour la valeur de la plus haute franchise (exception pour la franchise tremblement de terre) et renflouer le fonds en cas d’utilisation. Voir le projet de règlement du gourvervement qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus au ministre des Finances, 12 rue Saint-Louis, 1er étage, Québec (Québec) G1R 5L3.

#1 : Assurance condo : de nouveaux frais pour les copropriétaires
#2 : Copropriété : nouveau fonds pour les sinistres

Merci à Me Joli-Coeur pour cette intervention à l’émission d’Isabelle Maréchal. Il vient confirmer que 1074.2 C.c.Q doit changer impérativement !

Depuis 1074.2 C.c.Q, les assureurs font une distinction entre « faute» et «responsabilité» et n’indemnisent pas en responsabilité civile à moins d’une «faute directe» . Selon Me Yves Joli-Coeur cela est «une lecture obtuse de la part des assureurs en responsabilité civile» . Écoutez l’interview complet.

Le RGCQ prend position contre l’article 1074.2 du C.c.Q

Le RGCQ a finalement émis une communication où il prend position contre l’article 1074.2.  Nous espérons donc qu’il sera possible de parler d’une voix commune avec le RGCQ lorsque des recommandations seront faites au gouvernement sur cette question importante et sensible pour le maintien de l’harmonie en copropriété.