Radio-Canada et RDI Économie parle du nouveau fonds d’autoassurance puisque le projet de règlement du gouvernement est sortie hier

En somme il faudra cotiser sur 2 ans (50% par année) pour la valeur de la plus haute franchise (exception pour la franchise tremblement de terre) et renflouer le fonds en cas d’utilisation. Voir le projet de règlement du gourvervement qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus au ministre des Finances, 12 rue Saint-Louis, 1er étage, Québec (Québec) G1R 5L3.

#1 : Assurance condo : de nouveaux frais pour les copropriétaires
#2 : Copropriété : nouveau fonds pour les sinistres

Merci à Me Joli-Coeur pour cette intervention à l’émission d’Isabelle Maréchal. Il vient confirmer que 1074.2 C.c.Q doit changer impérativement !

Depuis 1074.2 C.c.Q, les assureurs font une distinction entre « faute» et «responsabilité» et n’indemnisent pas en responsabilité civile à moins d’une «faute directe» . Selon Me Yves Joli-Coeur cela est «une lecture obtuse de la part des assureurs en responsabilité civile» . Écoutez l’interview complet.

Le RGCQ prend position contre l’article 1074.2 du C.c.Q

Le RGCQ a finalement émis une communication où il prend position contre l’article 1074.2.  Nous espérons donc qu’il sera possible de parler d’une voix commune avec le RGCQ lorsque des recommandations seront faites au gouvernement sur cette question importante et sensible pour le maintien de l’harmonie en copropriété.