Voici les détails du projet de loi de l’assemblée nationale

Par contre, celui-ci est loin de tout régler. Un mémoire qui sera remis au gouvernement est en court de rédaction par un groupe de firmes de gestion afin de trouver une solution viable qui évitera que les syndicats n’aient à prouver la faute alors qu’ils ne sont pas présents au moment des faits.

Voyez la vidéo du 20 août 2019 (à partir de 1:21:36) dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi 16 alors qu’elle explique la problématique des assurances en copropriété suite à l’introduction de 1074.2 au C.c.Q.

Selon la députée de l’opposition, Mme Lise Thériault, il semble que même l’ex ministre des finances de l’époque, M. Carlos Leitão admet la problématique.

Espérons que le gouvernement sera en mesure de corriger rapidement cette situation, maintenant qu’il y a admission que ce changement législatif amène une problématique majeure.