Le gouvernement dépose le projet de loi 41 pour corriger l’article 1074.2 C.c.Q

Voici les détails du projet de loi de l’assemblée nationale

Par contre, celui-ci est loin de tout régler. Un mémoire qui sera remis au gouvernement est en court de rédaction par un groupe de firmes de gestion afin de trouver une solution viable qui évitera que les syndicats n’aient à prouver la faute alors qu’ils ne sont pas présents au moment des faits.

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