Mme Thériault, explique que ce qui se passe en assurance avec 1074.2 n’est pas ce qui était souhaité par le législateur.

Voyez la vidéo du 20 août 2019 (à partir de 1:21:36) dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi 16 alors qu’elle explique la problématique des assurances en copropriété suite à l’introduction de 1074.2 au C.c.Q.

Selon la députée de l’opposition, Mme Lise Thériault, il semble que même l’ex ministre des finances de l’époque, M. Carlos Leitão admet la problématique.

Espérons que le gouvernement sera en mesure de corriger rapidement cette situation, maintenant qu’il y a admission que ce changement législatif amène une problématique majeure.

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