Merci à Me Joli-Coeur pour cette intervention à l’émission d’Isabelle Maréchal. Il vient confirmer que 1074.2 C.c.Q doit changer impérativement !

Depuis 1074.2 C.c.Q, les assureurs font une distinction entre « faute» et «responsabilité» et n’indemnisent pas en responsabilité civile à moins d’une «faute directe» . Selon Me Yves Joli-Coeur cela est «une lecture obtuse de la part des assureurs en responsabilité civile» . Écoutez l’interview complet.

The Categories: Uncategorized

Leave Comment